Conditions Générales de Vente
INTRODUCTION
La commande des produits proposés dans le menu du site Web est conditionné à l’acceptation par le client des conditions générales de nos produits et services. L’acceptation par ce dernier est sans aucune réserve ainsi que l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent au client sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. Nous recommandons aux visiteurs de notre site de bien vouloir lire attentivement les conditions générales de vente ci-après avant d’effectuer toute commande.
Article 1 : OBJET
Dans le cadre d’un système de vente à distance, les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations du client à l’égard des produits vendus dans notre catalogue électronique. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Article 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
ETHIK GOURMET
Entreprise individuelle
Siège social : BP 30150 94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
N° Immatriculation : 908025760 00012 R.C.S. Créteil
N° TVA : FR 059008025760
Code APE : 47.91 A
Téléphone : 00 33 6 61 74 76 20
Article 3 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
La vente à distance des produits est régie par les présentes conditions générales de vente qui ont les caractéristiques suivantes :
La fiche de nos produits en vente mentionne la dénomination, le conditionnement, l’origine, la quantité et la particularité de chaque produit. Tous ces éléments sont récapitulés avant la validation de la commande par le client. Les images, vidéo et photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique n’ont aucune forme contractuelle, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.
Zone géographique de couverture de l’offre : France
Nos ventes et livraisons sont limitée à la France métropolitaine
Disponibilité des produits et services :
Les produits disponibles s’affichent sur notre catalogue électronique.
Article 4 : DUREE DE L’OFFRE
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne et jusqu’à épuisement du stock du lot ou de série des produits
Article 5 : PRIX
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s’entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 6 ci-après. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
Article 6 : ACCEPTATION DE L’OFFRE
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un ” clic de validation “, de la totalité des informations qui doivent être complétées par l’acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail (adresse courriel). La commande passée par l’acheteur fait l’objet d’une confirmation écrite par courriel du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.
Article 7 : PAIEMENT
L’acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L’acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement ou du chèque.
Sauf envoi en contre remboursement, le paiement est acquitté avant expédition des colis.
Article 8 : LIVRAISON
Le produit commandé est livré par un transporteur à l’adresse figurant sur la commande de l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n’est qu’indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, le vendeur s’engage à exécuter le contrat dans les délais légaux ou procéder au remboursement de la commande.
Article 9 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des colis.
Lorsque le délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Article 11 : GARANTIES – SERVICES APRES VENTE
Le vendeur s’engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l’acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l’acheteur, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l’acheteur, dans les meilleurs délais.
Article 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITE
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de ETHIK GOURMET par écrit ou par courriel à ethikgourmet@gmail.com.
Vos noms, adresse et adresse électronique ne seront pas mis à la disposition d’autres sociétés. ETHIK GOURMET s’engage à ne les utiliser qu’à un usage strictement interne.
Article 13 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution amiable.
Faute de solution satisfaisante, l’acheteur peut engager une action en justice, outre le lieu où demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande ( article 46 NCPC).